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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 26.1 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés
Article 8
Versions de la disposition
8. Le présent règlement remplace le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26).
En vig.: 2023-06-01
8. Le présent règlement remplace le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26).
